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Binôme Dirigeant®

Conditions Générales d’Utilisation (MAJ : 15/02/2021)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’encadrement juridique de l’utilisation des services du site Binôme Dirigeant®.

Ce contrat est conclu entre :

La SAS INVESTIBO - RCS Rennes N° : 525 021 200 - Domiciliée : 6, Mail Anne Catherine - 35000 Rennes, représentée par Monsieur Patrice COSSON, Président et Associé, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « l’Éditeur, Site, le site Binôme Dirigeant® »,

Et,

Toute personne physique et/ou morale, majeure souhaitant accéder au site et aux services du site Binôme Dirigeant®, ci-après désignée « Utilisateur(s) » ou « Porteur de Projet ou Candidat à Projet ».

Préambule

En utilisant notre site internet www.binomedirigeant.com, vous êtes sur le lien internet de la Marque commerciale Binôme Dirigeant® enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le sous le N° : 19 4 542 947 et propriété exclusive de la SAS INVESTIBO et de ses Dirigeants.

Il est précisé que toute connexion au site Binôme Dirigeant® et toute utilisation des services emportent de la part de l'Utilisateur adhésion entière et sans réserve aux clauses indiquées ci-après. En cliquant sur le bouton « j'accepte les CGU » lors de votre inscription, vous confirmez accepter l’ensemble de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Vous consentez à ce que nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles (consultable sur le Site). Cette Politique s’applique à toutes les données personnelles que vous nous fournissez directement ou indirectement. En cas de désaccord avec les termes de la Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser le site Binôme Dirigeant®.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par courriel : contact@binome.net

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de nos services sont réservées aux personnes majeures et/ou physiques ou morales décrites ci-après et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit Français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Par le biais de la présentation de fiches descriptives détaillées et/ou d’annonces, le site Binôme Dirigeant® est un site de mise en relation entre, d'une part :

  • Des Porteurs de Projets et/ou de Créateurs d’Entreprises à la recherche d’un Binôme par des compétences additionnelles, d’un Associé (actif et/ou passif) et/ou d’un fond investisseur pour parfaire la création et/ou le développement de son Projet d’entreprise,
  • Des représentants du Commerce Associé souhaitant constituer un Binôme avec des Candidats en recherche de Projets d’Entreprises en Location Gérance, Affiliation, Licence de Marque, Franchise, etc. Ci-après dénommés « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet ».

Et d'autre part :

  • Des Candidats souhaitant devenir Entrepreneur en tant que Binôme, mais pas seul, rejoindre un Projet déjà conçu et y apporter leurs compétences et/ou en devenir Associé (actif et/ou passif) et/ou avec ou non un apport au capital qui sont dénommés ci-après « Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet ».
  • Tous deux « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet » et « Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet » sont dénommés « Utilisateur(s) ».

Il est rappelé à tout Utilisateur ayant un accès internet, qu’il lui est possible de se connecter gratuitement et depuis n’importe où au site Binôme Dirigeant® muni de son Identifiant et mot de passe. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur du Site.

1. RESPONSABILITÉS

  • A. DE L’UTILISATEUR

  • L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur le site Binôme Dirigeant®.
  • Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de son mot de passe, le site Binôme Dirigeant® décline toute responsabilité.
  • L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la fiche détaillée du « Présenter un Projet et/ou Rejoindre un Projet » sur le site Binôme Dirigeant®.
  • Tout usage des services par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site Binôme Dirigeant®.
  • L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par le site Binôme Dirigeant® sans obligation de justification.
  • En publiant des informations sur le site Binôme Dirigeant®, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. Le site Binôme Dirigeant® s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
  • B. DU SITE Binôme Dirigeant®

  • Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du site Binôme Dirigeant®. De même, la responsabilité du site Binôme Dirigeant® ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
  • Le site Binôme Dirigeant® s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et fournir des moyens permettant d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site Binôme Dirigeant®. Cependant, compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'absence de totale fiabilité, le site Binôme Dirigeant® ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services du site Binôme Dirigeant®. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
  • Le site Binôme Dirigeant® se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
  • Le site Binôme Dirigeant® ne saurait, par ailleurs, être tenu pour responsable du contenu des informations communiquées dans les fiches détaillées des Utilisateurs « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet ». De même, le contenu des textes figurant sur des annonces éventuelles et diffusées sur le site Binôme Dirigeant® sont de stricte responsabilité des seuls Utilisateurs. Il est par ailleurs rappelé que les informations présentes sur le site Binôme Dirigeant® ont uniquement un caractère indicatif et informatif et ne se présentent en aucun cas comme des éléments fermes et définitifs.
  • Le site Binôme Dirigeant® demande aux « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet » et de facto Utilisateurs, de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, le site Binôme Dirigeant® ne peut garantir totalement cette confidentialité.
  • Ainsi, le site Binôme Dirigeant® conseille fortement de manière préventive aux Utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité (disponible gratuitement sur le site suivant les options choisies) avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.
  • Le site Binôme Dirigeant® décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les Utilisateurs « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet ».
  • En aucun cas et sous aucune forme que ce soit, le site Binôme Dirigeant® n’est tenu à une obligation de résultats. Le site Binôme Dirigeant® est uniquement une plateforme de mise en relation destinée au rapprochement entre « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet ».

2. PRÉSENTATION DE DU SITE Binôme Dirigeant®

Le site Binôme Dirigeant® propose un service visant à faciliter le rapprochement entre Utilisateurs « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet ». Il est précisé que le site Binôme Dirigeant® est totalement libre de modifier le fond et la forme de son site et de ses services.

3. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE Binôme Dirigeant®

  • A. POUR LA PRÉSENTATION D’UN PROJET ET/OU LA RECHERCHE D’UN BINÔME

  • Le Porteur de Projet désirant présenter un Projet d’Entreprise sur le site Binôme Dirigeant® est une personne physique majeure ou morale et a une obligation d’inscription en tant qu’Utilisateurs du Site.
  • Pour se faire, il doit compléter, et ce, à titre gratuit, le formulaire disponible sur le Site où il choisira son mot de passe. Le compte sera opérationnel suite à la réception du code de validation réceptionné par SMS ou courriel. Dès lors, il aura accès gratuitement aux cartes de visites sommaires des Projets en recherche de Binômes et des autres Candidats souhaitant devenir des Binômes.
  • Pour avoir l’accès aux fiches détaillées « Rechercher un Binôme - Présenter un Projet et/ou Devenir un Binôme - Rejoindre un Projet », l’Utilisateur devra avoir souscrit en amont un abonnement conformément au point 3 : « Tarifs et conditions de paiement ».
  • Le site Binôme Dirigeant® se permet de vérifier le formulaire d’inscription et s’octroie la faculté d’accepter ou de refuser l’inscription du Porteur de Projet sans motiver sa décision.
  • La personne physique majeure ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.
  • La recherche d’un Binôme engage à :
    • Présenter sur le Site Binôme Dirigeant® un descriptif de son Projet d’Entreprise constitué d’informations à jour, complètes, sérieuses, légales, vraies, précises, etc.,
    • Faire apparaître le logo de son Projet (si existant) et la photo personnelle (format Identité) de chaque membre du board présent dans son Projet,
    • Ne pas s’inscrire en usurpant une identité et/ou un lieu de résidence,
    • Ne pas copier son lien Binôme Dirigeant® vers un lien Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, LinkedIn, Viadeo, etc.,
    • Ne pas télécharger des photos du Site ou autres qui ne sont pas liées à son Projet,
    • Respecter la politique du Site Binôme Dirigeant® et de l’utiliser uniquement pour trouver un Binôme avec des compétences et/ou un Associé/Investisseur pour amorcer et/ou développer son Projet et non pour une cession même partielle de ses parts,
    • Ne pas donner les coordonnées d’un Binôme en recherche de Projet à un tiers.
  • Si le site Binôme Dirigeant® constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de rectifier le descriptif présenté ou de le retirer du Site sans rembourser l'éventuel abonnement en cours ainsi que de résilier le compte du Porteur de Projet et, le cas échéant, à engager des poursuites si nécessaires.
  • Le Porteur de Projet en recherche d’un Binôme, s’il en a connaissance, s'engage également à prévenir le plus rapidement possible le site Binôme Dirigeant® de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.
  • Le site Binôme Dirigeant® ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
  • Les Porteurs de Projet en recherche d’un Binôme, sont seuls responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées sur leur présentation. En aucun cas, le site Binôme Dirigeant® ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans ces présentations. Charge reste aux Porteurs de Projet en recherche d’un Binôme, de s’assurer de l’authenticité de leurs informations.
  • Seules, la réception et vérification de toutes les informations, permettront la mise en ligne effective et la présentation du Projet sur le site Binôme Dirigeant®. Cette vérification prendra au maximum une (1) journée (en fonction de l’affluence sur le Site). Après ce délai (qui peut-être plus court), si la présentation respecte les obligations énoncées précédemment, elle sera mise en ligne. Le Porteur de Projet en recherche d’un Binôme en aura connaissance par la réception d’un SMS et/ou courriel de confirmation. S’il le souhaite, le Porteur de Projet en recherche d’un Binôme, pourra retirer la présentation de son Projet à tout moment.
  • Ces vérifications et contraintes permettent aux futurs Binômes de s'assurer de la crédibilité du descriptif du Projet.
  • Les Porteurs de Projet en recherche d’un Binôme, pourront à tout moment apporter des modifications et/ou corrections sur certains des éléments de la présentation de leur Projet.
  • B. POUR DEVENIR UN BINÔME ET/OU REJOINDRE UN PROJET

  • Le Candidat désirant rejoindre un Projet d’Entreprise en tant que Binôme sur le site Binôme Dirigeant® est une personne physique majeure ou morale et a une obligation d’inscription en tant qu’Utilisateurs du Site.
  • Pour se faire, il doit compléter, et ce, à titre gratuit, le formulaire disponible sur le Site où il choisira son mot de passe. Le compte sera opérationnel suite à la réception du code de validation réceptionné par SMS ou courriel. Dès lors, il aura accès gratuitement aux cartes de visites sommaires des autres Candidats souhaitant devenir des Binômes et des Projets en recherche de Binômes.
  • Pour avoir l’accès aux fiches détaillées des Projets et des Candidats Binômes, l’Utilisateur devra avoir souscrit en amont un abonnement conformément au point 3 : « Tarifs et conditions de paiement ».
  • Le site Binôme Dirigeant® se permet de vérifier le formulaire d’inscription et s’octroie la faculté d’accepter ou de refuser l’inscription du Candidat souhaitant devenir un Binôme sans motiver sa décision.
  • La personne physique majeure ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant avec son mot de passe.
  • Le Candidat Binôme s'engage à :
    • Présenter sur le Site un descriptif à jour, complet, sérieux, légale, vraie, précis, etc., de ses compétences, ses réalisations et ses résultats précédemment obtenus,
    • Être libre de tout engagement, en position de rejoindre et collaborer avec le Projet en constituant avec lui un Binôme Dirigeant®,
    • S’associer et/ou investir de façon cohérente, légale et réelle,
    • Être conscient des risques que représentent un investissement et/ou une prise de participation dans le capital d’une Entreprise et des conséquences inhérentes à un éventuel échec,
    • Ne pas copier son profil Binôme Dirigeant® vers un lien Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, LinkedIn, Viadeo, etc.,
    • Ne pas télécharger des photos du Site ou autres qui ne sont pas liées à ses propos,
    • Ne pas donner les coordonnées d’un Porteur de Projet à un tiers.
  • Si le site Binôme Dirigeant® constate un manquement à une de ces obligations, il se réserve le droit de rectifier le descriptif présenté ou de le retirer du Site sans rembourser l'éventuel abonnement en cours ainsi que de résilier le compte du Candidat Binôme et, le cas échéant, à engager des poursuites si nécessaires.
  • Le Candidat Binôme, s’il en a connaissance, s'engage également à prévenir le plus rapidement possible le site Binôme Dirigeant® de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.
  • Le site Binôme Dirigeant® ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
  • Les Candidats Binômes sont seuls responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées sur leur présentation. En aucun cas, le site Binôme Dirigeant® ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans les présentations des Candidats Binômes. Charge reste aux Candidats Binômes de s’assurer de l’authenticité de ses informations.
  • Seules, la réception et vérification de toutes les informations, permettront la mise en ligne effective et la présentation sur le site Binôme Dirigeant®. Cette vérification prendra au maximum une (1) journée (en fonction de l’affluence sur le Site). Après ce délai (qui peut être plus court), si la présentation respecte les obligations énoncées précédemment, elle sera mise en ligne. Le Candidat Binôme en aura connaissance par la réception d’un SMS et/ou courriel de confirmation. S’il le souhaite, le Candidat Binôme pourra retirer sa présentation à tout moment.
  • Ces vérifications et contraintes permettent aux Porteurs de Projet de s'assurer de la crédibilité du descriptif du Candidat Binôme.
  • Les Candidats Binômes pourront à tout moment apporter des modifications et/ou corrections sur certains des éléments de leur présentation.
  • Les Candidats Binômes s'engagent à respecter la propriété des fichiers et les informations des Porteurs de Projet en recherche d’un Binôme et à en garder la confidentialité.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

L’accès aux cartes de visites sommaires des Présentations de Projets et des Candidats Binômes est gratuit. En revanche, la visualisation des fiches détaillées avec les coordonnées des Utilisateurs est payante sous forme d’un abonnement.

Quatre (4) niveaux d’accès dont trois (3) abonnements ainsi que quatre (4) options sont proposées et payables à l’avance par carte bancaire valide en une (1) seule fois :

  • Mode 00 = accès libre aux cartes de visite anonymes = 0,00 € TTC,
  • Mode 01 = abonnement fixe d’1 mois = 49,00 € TTC/mois,
  • Mode 03 = abonnement fixe de 3 mois à 39,00 € TTC/mois = 117 € TTC,
  • Mode 06 = abonnement fixe de 6 mois à 29,00 € TTC/mois = 174 € TTC,
  • Option 01 : Mise en avant en début de mois sur le temps de l’abonnement,
  • Option 02 : Mise en avant chaque semaine sur le temps de l’abonnement,
  • Option 03 : Mise en avant home page « opportunité »,
  • Option 04 : Analyse du Projet par l’un de nos Partenaires Experts.

Chaque abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Il vous est possible de renoncer à cette facilité d’organisation en allant dans l’onglet de vos paramètres « Mes abonnements » et cocher la case « je renonce au renouvellement tacite de mon abonnement ».

Le moyen de paiement des Utilisateurs n’est pas conservé pour des raisons de sécurité et de confidentialité et de facto redemandé à chaque renouvellement de paiement.

L’Utilisateur ne peut prétendre au remboursement de son abonnement que si la plateforme Binôme Dirigeant® venait à suspendre son fonctionnement de mise en relation de manière définitive. Dans ce cas, le montant dû sera calculé au prorata temporis du temps qui se serait écoulé entre la date juridiquement effective de la fermeture définitive de la plateforme et celle de la fin théorique de l’abonnement de l’Utilisateur.

Aucun remboursement ne sera dû ni rallonge d’abonnement dans le cas d’une fermeture temporaire de la plateforme pour maintenance technique et/ou décision Administrative.

5. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE Binôme Dirigeant®

L'accès au site Binôme Dirigeant® est permanent. Ce dernier pourra, cependant, être, temporairement suspendu de notre fait et/ou celui d’un prestataire, du fait de pannes, d’incidents sur le réseau et/ou des serveurs dédiés, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour et/ou corrections nécessaires au bon fonctionnement du site.

6. DROITS D'UTILISATION - DROITS D'AUTEUR

La SAS INVESTIBO est le propriétaire exclusif du site Binôme Dirigeant®. En utilisant les services de notre Site internet www.binomedirigeant.com vous êtes sur le lien internet de la Marque commerciale Binôme Dirigeant® enregistrée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le 15/08/2019 sous le N° : 19 4 542 947. Cette dernière est la propriété exclusive de la SAS INVESTIBO et de ses Dirigeants et concomitamment de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui composent la forme et le fond le site Binôme Dirigeant®.

Sauf accords écrits du site Binôme Dirigeant®, les Utilisateurs s’engagent et se font fort de respect à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque manière que ce soit, des éléments présents sur le site Binôme Dirigeant® : textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos, etc. liste non exhaustive.

7. GARANTIES

Le site Binôme Dirigeant® ne garantit pas :

  • Le fonctionnement sans risque, fiable et permanent du site dû à des interruptions, pannes, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, troyens, etc.,
  • La non violation des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs,
  • La compatibilité entre tous les matériels des Utilisateurs et/ou des prestataires et de l’ensemble de la compatibilité de tous les environnements informatiques,
  • La réponse complète et/ou totale correspondant aux attentes et besoins des Utilisateurs,
  • La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.

8. AUTRES DISPOSITIONS

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté et au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) N° : 2016/679 en date du 27 avril 2016, l'Utilisateur inscrit sur le site Binôme Dirigeant® dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance et présentes sur le site Binôme Dirigeant® lors de l'utilisation des services.

Pour exercer ces droits, il vous suffit d’en faire la demande écrite, signée et accompagnée d’une pièce d’identité, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Service Juridique du Site Binôme Dirigeant® à l’adresse suivante : SAS INVESTIBO - 6, Mail Anne Catherine - 35000 Rennes - contact@binome.net

L’Utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de « cookies » dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site Binôme Dirigeant® à des fins de statistiques de fréquentations par le logiciel Google-Analytics®. L’Utilisateur est également informé qu’il peut gérer ces mêmes « cookies » dans l’onglet « paramètres » de la barre de tâche de son navigateur.

9. COOKIES

  • a) QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

  • Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre ordinateur, téléphone portable, ou autre appareil lorsque vous visitez un site web. Le cookie aidera les fournisseurs du site web à reconnaître votre appareil la prochaine fois que vous visiterez leur site web. Il existe d’autres technologies similaires telles que les balises pixel (images graphiques transparentes placées sur une page web ou dans un courrier électronique, qui indiquent qu’une page ou un courrier électronique a été affiché), les web bugs (similaires aux balises pixel), et le stockage web, qui sont utilisées dans les logiciels de bureau ou les appareils mobiles.
  • Il existe également des technologies telles que les identifiants d’appareils mobiles et les intégrations SDK pour aider les entreprises à reconnaître votre appareil lorsque vous revenez dans une application ou que vous utilisez autrement un service.
  • b) COMMENT LES UTILISONS-NOUS ?

  • Nous utilisons les cookies sur le site www.fondation-patrimoine.org pour différentes raisons :
    • Les cookies permettent d’accéder aux espaces privés du site internet,
    • Les cookies permettent de mesurer et analyser le comportement des internautes afin d’établir des statistiques, essentielles pour le travail d’amélioration du site internet,
    • Les cookies permettent d’utiliser des services de partage de pages sur les réseaux sociaux.
  • c) COMMENT GÉRER LES COOKIES SUR VOTRE ORDINATEUR ?

  • Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement d'un cookie de même que vous pouvez à tout moment et individuellement modifier ou supprimer les cookies qui ont été préalablement enregistrés et ce, grâce aux options de paramétrages du logiciel de navigation internet que vous utilisez. Si vous refusez, modifiez ou supprimez des cookies, vous ne pourrez plus par la suite bénéficier des fonctionnalités listées ci-dessus permises par ces cookies.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au Droit Français.

L'Utilisateur reconnaît aux documents édités on-line et aux courriels (e-mails) la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits aux débats si besoin.

En cas de contestation et sans accords amiable, la juridiction de la ville choisie par la SAS INVESTIBO sera seule compétente.

11. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L'Utilisateur déclare et confirme avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site Binôme Dirigeant®.

L'Utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement à la validation du bouton « j'accepte les CGU » lors de son inscription.

Nos Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être mise à jour à tout moment par nos soins et ces modifications prendront effet immédiatement. Nous vous invitons ainsi à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible. La date de la dernière mise à jour est notifiée en entête.